Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Andrieu dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 280560
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 septembre 2005, 257882
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 257839
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 257841
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nirushan X et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 263707
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 265517
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 à raison des terrains de tennis couverts dont elle est...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 269669
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de la décision de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du 28 septembre 2000 rejetant sa demande de remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, 2° à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui accorder la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 269670
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX TAXES SYNDICALES ET IMPÔTS LOCAUX -... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 18 novembre 2002 par le trésorier de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 275163
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - TAXE... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA, dont le siège est 50 rue Michelet à Bondy 93140 ; la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 novembre 2005, 260265
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est ... 92823, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Melun la déboutant de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur...
