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112 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 447726

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° le cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 449447

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1821274, 1904272, 1915048 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 novembre 2018, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 451200

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, confirmée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des données le concernant illégalement...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 457678

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 457681

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données la concernant...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 457682

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 439914

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002014 du 2 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 mars 2020, M. C... demande : 1° l'annulation de la décision, née de l'absence de réponse de la présidente de la Commission...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 444882

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903036 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 2019, M. B... demande : 1° l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 novembre 2021, 448088

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1912556/6-1 du 22 décembre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, uniquement en tant que seraient concernées les données le concernant relatives à la sûreté de l'Etat figurant dans le FPR et le N-SIS-II, la requête de M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juin 2019, et deux mémoires en réplique, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 438703

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 14 février, 3 mars et 14 juillet 2020 et le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 2° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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