La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 3

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 7 janvier 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de M. C... A... B..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de La Seyne-sur-Mer Var. Par un jugement n° 2100051 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A... B... inéligible...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par leurs protestations et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O... G..., tête de la liste " Ecouter et agir, unis pour les Français de Tunisie-Libye " et M. C... B..., tête de la liste " Liste citoyenne associative ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et d'un délégué consulaire dans la circonscription de Tunisie-Libye, de déclarer inéligible M. K... Q... et...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités n° 4521 sociologie de la culture et d'enjoindre à l'université de Paris Nanterre de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2020 portant nomination...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation, enregistrée le 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 453463, M. N... L... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger pour la circonscription du Portugal. M. M... L... soutient que le refus, irrégulièrement opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de diffuser aux électeurs sa circulaire électorale a altéré la sincérité du scrutin. Par un mémoire en défense, enregistré le 11...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 21 juillet, 27 septembre et 7 décembre 2021, M. D... F... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 29 et 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans les circonscriptions où au moins un siège de délégué consulaire était à pourvoir ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. G... A...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé le coefficient correcteur communal en application du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002014 du 2 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 mars 2020, M. C... demande : 1° l'annulation de la décision, née de l'absence de réponse de la présidente de la Commission nationale...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903036 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 2019, M. B... demande : 1° l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La commune de Mouvaux a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société CD Architectes, la société Verdi Bâtiment Nord de France, M. F... E... et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie Aubrac ainsi que la somme de 44 550,99 euros. Par un jugement n° 1403955 du 19 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, condamné solidairement la société CD Architectes, la...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1912556/6-1 du 22 décembre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, uniquement en tant que seraient concernées les données le concernant relatives à la sûreté de l'Etat figurant dans le FPR et le N-SIS-II, la requête de M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juin 2019, et deux mémoires en réplique, enregistrés au...