La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 2
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 235689
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 236753
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 237615
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renato X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243184
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine du 28 juin 2001 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois, et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 242912
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, représentée par son directeur, dont le siège est situé 41, rue du Touffenet à Poitiers Vienne ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers soit...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 228051
60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2000 et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X, demeurant ... à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240085
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - POLICE DE LA DIFFUSION - DIFFUSION TÉLÉVISÉE... ...M. Thomas Campeaux...Vu 1° sous le n° 240085, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS A.R.P., dont le siège est 7, avenue de Clichy à Paris 75017, représentée par sa présidente en exercice, et pour M. Pascal X, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237590
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 24 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Belkassem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2003, 239898
56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3, CH à Bern 15 3000, Suisse, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la convention en date du 8 octobre 2001 conclue entre le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 228230
03-04-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INSTRUCTION DU POURVOI... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Michel et Maurice X, demeurant ... ; MM. Michel et Maurice X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annul...
