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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Thiriez...Vu le recours du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1982 par laquelle il a refusé de réintégrer les époux X... dans la nationalité française ; °2 rejette la demande présentée par M. X...

39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Jean LEFEBVRE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune de Malintrat à lui verser la somme de 18 928,75 F...

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la sociét...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner... ...M. Thiriez...Vu la requête enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés anonymes SOTRADUIG et CALIQUA, représentées chacune respectivement par leur président-directeur général en exercice, demeurant au siège de ces sociétés, sis l'un et l'autre ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a...