La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thiriez - page 3

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Thiriez...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Thiriez...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1979, PRESENTES POUR M.X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLE A ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE LA...

01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Décret se bornant à... ...M. Thiriez...VU 1°, SOUS LE N° 9 535, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 1ER , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DE LA LOI N...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE PAR M. X... HUBERT DEMEURANT ... A OBERNAI BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 MARS 1974 PAR LE PERCEPTEUR D'OBERNAI AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 698,12 F REPRESENTANT...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LE DR. X... DANIELE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A MIS FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANT A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER DE...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Expert en automobile loi du 11... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... GUY , DEMEURANT 18 SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE...

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée par... ...M. Thiriez...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR M. ET MME X... BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Thiriez...C.C. VU 1 SOUS LE NUMERO 10.897, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CONTRACTANTS GENERAUX POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES COGEMI DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT RUE DE L'ABBE CORNU A SAINT-DIZIER HAUTE-MARNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES...