La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol - page 3

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association French Data Network, dont le siège est au 10, rue du Croissant, à Paris 75002 ; l'association French Data Network demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 5 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 5 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant, d'une part, à annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d 'Etat, présentés par la collectivité de St-Martin, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique, au...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01539 du 4 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement n°s 0901354 - 0901355 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Nancy ayant annulé les décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg du 18 mai 2009...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Polynésie française ; la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01291 du 16 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française annulant les arrêtés du Président de la Polynésie française des 30 mars et 22 juin 2009 nommant M. A... C...en qualité de représentant de la Polynésie française au sein de l'assemblée générale et du conseil...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200064 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de Mme B...A...tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, et l'a enjoint de verser à l'intéressée les...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 9 novembre 2012, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12011653 du 30 août 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme D... A...épouseC..., a modifié l'article 3 de sa...