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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier, d'autre part, la décision, révélée par le courriel du 29 mai 2019, par laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2020 de la directrice générale de Tarn-et-Garonne Habitat en tant qu'elle l'a placée en congés de maladie ordinaire à compter du 10 décembre 2018 et les deux arrêtés de régularisation édictés en lien avec cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la directrice générale de Tarn-et-Garonne...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures : - de mettre fin à l'illégalité de la rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018 et de retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2000884, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 19 décembre 2019 et 17 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de retirer de son dossier le rapport établi à son encontre les 11 mars et 11 avril 2019 par le conseiller de prévention du rectorat, d'enjoindre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune ... à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de mettre à la charge de la commune ANO.../ANO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision portant sanction disciplinaire prise le 13 novembre 2019 par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard, d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard de la repositionner sur son échelon initial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Sommières a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2020, d'enjoindre à l'autorité territoriale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des plaines et coteaux du Volvestre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté intervenue le 11...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intitulé guide de gestion du temps de travail du personnel non médical soumis pour avis au comité technique d'établissement le 20 décembre 2018 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et publié le 25 janvier 2019. Par un jugement n° 1901500 du 5 mai 2022, le tribunal...