Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 204024
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. Thiellay...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221825
15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Liberté d'établissement... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin et le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mauro X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234787
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 234787, la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Saint Etienne de Tinée en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 244754
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Thiellay...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 7 de l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par M. Jean-Pierre X... et par l'Association de défense des riverains de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 juillet 2002, 233335
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 28 décembre 2000 par lequel le maire de Mettray a accordé un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 juillet 2002, 240536
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Boc Roger en Roumois à Bosnormand 27670, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 juillet 2002, 242427
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DADDI, dont le siège est gare SNCF, BP 32 à Septèmes-les-Vallons 13240 ; la SOCIETE DADDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 208927
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès Maroc par Mme X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 209033
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 209403
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant n° 174 Hay Loukbach, avenue Mohamed V à Khémisset Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
