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49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant ... Vosges ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 août 1991 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois et a...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ERQUY Côtes-d'Armor, représentée par son maire habilité par une délibération du 10 septembre 1993 ; la COMMUNE D'ERQUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes-d'Armor, annulé la délibération du 30 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal a...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés GROUPE "BAYSARI HOLDING", BAZAR DES ILES, FORUM CARAIBE, RAY X... et SAFARI-WAY ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions n° 92-17 et 92-19 du 21 janvier 1992 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré aux sociétés Télé-Caraïbes International Guadeloupe et Télé-Caraïbes...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Thiellay...Vu la protestation, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1995 en vue de la désignation du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière constitué entre les communes de Vitrolles, Saint-Victoret...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eloi Y..., demeurant ..., agissant pour lui-même et pour sa belle-mère, Mme Odette X... ; M. Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Nogent-sur-Aube 10240 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de l'Aube l'a autorisé à exploiter 16 ha 39 a 5 ca de terres précédemment mises en valeur par M. Y... ; 2...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gustave Y... demeurant à Therdonne 60510 et M. François Y... demeurant à Therdonne 60150 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un jugement en date du 3 mars 1992, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 12 janvier 1990 qui, faisant...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande portant sur un... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 du préfet d'Indre-et-Loire autorisant M. Jean de Z...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel, René X..., demeurant ... d'Oléron 17550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de...

56-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Agrément d'une modification des conditions... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'ASSOCIATION ANGLET FM dont le siège est situé 37, rue E. Bernain, B.P. 530 à Anglet Cedex ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la transformation de son statut de radio associative en radio commerciale locale indépendante...