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16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant poursuites et diligences du président de son conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général du département de l'Ain en date du 19 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel...

19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Tessiers du Cros...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle à Vitrolles Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Tessier du Cros...Vu la décision en date du 8 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Yvelines, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 avril 1982 qui a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Yvelines a refus...