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INDIVISIBILITE - Objet - Bail commercial - Bail unique - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs devenu propriétaire après... ...M. Terrier...Joint les pourvois n° 06-14.476 et n° 06-19.756 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-14.476 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 avril 2006, que la société Doizon, propriétaire de locaux sur lesquels elle avait consenti une promesse de vente à la société civile immobilière de Sinargues la SCI sous condition suspensive de libération des lieux, a mis en demeure M. et Mme X..., qu'elle considérait comme occupants sans droit ni titre, d'avoir à quitter les lieux, puis a cédé les locaux occupés moyennant une réduction du...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Droit d'option assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable - Défaut -... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2006, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fives Lille, aux droits de laquelle est venue la société Maurice Segoura, a notifié le 30 mars 1984, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de renouvellement du bail pour un nouveau loyer ; qu'alors que la procédure engagée aux fins de fixer le nouveau loyer était en cours, Mme X... a, par acte du 12...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction - Expiration du bail à... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2006, que la société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha la SCI, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction ; qu'en fin de bail, la SCI et la...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Etendue - Limites - Obligation du... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2006, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., les ont vendus, par acte du 30 avril 2002, à M. Z... ; qu'en juillet 2002, la locataire a assigné le vendeur et l'acquéreur pour voir condamner le vendeur à exécuter les travaux incombant au bailleur et à réparer son trouble de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Colocataires dont l'un d'eux est... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une condition de son renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2006, que par acte du 3 octobre 2002, M. et Mme X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. Y... et Z..., ont délivré à ces derniers un congé avec refus...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Renonciation - Moment - Expiration du bail principal Le... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2006, que la société Optique Lachal, locataire de locaux à usage commerciaux appartenant...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Redressement ou liquidation... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à l'édification d'une clôture en limite de propriété - Existence... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du code civil ; Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2005, que Mme X... a demandé que ses voisins, M. et Mme Y..., soient...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Caractérisation - Défaut - Cas RENONCIATION - Renonciation... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2006, que, par acte du 14 juin 1996, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer et charges ; que par ordonnance de référé du 19 décembre 1996, un délai courant jusqu'au 31...