La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Terrier - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903716
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Terrier...N° 3716 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu le 11 février 1997...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903702
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété -... ...M. Terrier...N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint-Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la démolition d'office...
| France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903710
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...M. Terrier...N° 3710 Conflit négatifSociété Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur sa demande de remboursement d'une somme de 1 543 750 euros mise en recouvrement...
| France, Tribunal des conflits, 02 mars 2009, T0903656
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Terrier...N° 3656 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Bressuire S.A. Aubrun-Tartarin c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures ONIGC, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 27 novembre 2008, T0803688
SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...M. Terrier...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803676
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Terrier...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3676 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleAssociation syndicale libre du canal d'arrosage de Corps c/ Commune de Corps M. Franck TerrierRapporteur Mme Isabelle de SilvaCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'association syndicale...
| France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803642
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Terrier...N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleSociété Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la...
