La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Terrier - page 3

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné par l'usufruitier - Validité USUFRUIT - Bail commercial - Congé - Pouvoirs de l'usufruitier -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2008, que les époux X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant en nue-propriété à Mme Y... et à Mme Z... et dont Mme A... détenait l'usufruit, ont, par acte du 28 septembre 2001 notifié à Mme A... tant en son nom personnel que comme représentante de Mme Y... et de Mme Z..., alors mineure représentée par son père, M. Z...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Défaut - Effets Le bailleur de locaux à usage commercial... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008, que la société MA Le Welcome, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Transimmeubles, aux droits de laquelle est venue la société Richard Lenoir Invest, a, par acte notifié le 26 novembre 2003, demandé le renouvellement du bail...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Cession avec le fonds de commerce - Validité -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2008, que la société Berthollet JLTS, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Amm industrie qui a pris le nom de X... Amm industrie ; que les consorts X..., contestant la validité de cette cession, ont sommé la société Berthollet JLTS, par actes notifiés le 14 mai 2004...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2008, que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l'acte a été remis par l'huissier de justice...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 avril 2008 rendu en matière de référé, que la société Le Bal masqué a, le 13 octobre 2006, cédé à la société Mosaïque son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X... ; que cette dernière a, les 1er et 6 février 2007, notifié à chacune de ces sociétés un...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Absence de... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 avril 2008, que Mme X..., co-locataire avec M. Y... d'un logement appartenant à la Société immobilière du logement de l'Eure SILOGE, a seule, le 2 juin 2005 après avoir quitté les lieux, donné congé pour le 2 septembre suivant, tandis que M. Y... demeurait dans le logement loué ; que la bailleresse a assign...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Conditions - Concours à l'acte de renouvellement ou agrément tacite du... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145 32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2008, que la SCI Marret, aux droits de laquelle vient la Communauté d'agglomérations Plaine Commune, a donné à bail, pour cinquante trois ans à compter du 1er janvier 1987, des locaux à usage commercial à la société Ile de France, aux droits de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation aux torts du bailleur - Indemnisation intégrale du préjudice - Objet - Perte des revenus... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme X... et la société Montauroux primeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 25 octobre 2007, que par un jugement du 11 mai 2004, devenu irrévocable, le bail commercial consenti par M. X..., bailleur, à la société Alma, locataire, a été résilié aux torts exclusifs du premier ; que...

BAIL COMMERCIAL - Nullité - Effets - Restitutions - Contrepartie de la jouissance des locaux - Modalités - Détermination CONTRATS ET... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2007, rectifié le 6 novembre 2007, que la société Montfort dépôt vente antiquités MDVA a acquis, par acte du 31 décembre 2000, avec le droit au bail, le fonds de commerce exploité par la société Modeve dans des locaux appartenant à la société Garage X...

BAIL règles générales - Bailleur - Privilège - Assiette - Meubles des tiers - Connaissance par le bailleur du droit de propriété du... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui garnissent l'immeuble loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 9 novembre 2007, que M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Mobilier professionnel conseil agencement décoration, a, faute de paiement des loyers, fait...