| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1999, 974084
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 974084
Date de la décision : 24/09/1999
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-05-02-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -
54-05-05-02-04 Une décision de refus de permis de construire est retirée en cours d'instance et remplacée par une nouvelle décision de refus fondée sur les mêmes motifs, à l'exception d'une modification de la distance à prendre en compte pour calculer la marge d'isolement en limites séparatives prescrite par le plan d'occupation des sols. Conclusions de la requête dirigées contre la première décision. Non-lieu à statuer sur ces conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la première décision, mais recevabilité de la requête en tant qu'elle doit être regardée comme également dirigée contre la deuxième décision.
Références :
1.
Cf. TA de Lyon, 1989-04-13, Mpondo Mandenguem, p. 388
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-09-24;974084
