Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77095
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... ...M. TEISSIER DU CROS
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 77468
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU LE 11 SEPTEMBRE 1959 AVEC L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 11 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN" S'EST...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 78789
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - TABACS. - PERMISSIONS DE CULTIVER. - ATTRIBUTION DES PERMISSIONS LOIS DES 28-04-1816 ET 12-02-1835 ;... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DU SIEUR AYME DE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LUI RETIRANT LE PERMIS DE CULTURE DE TABAC DONT IL ETAIT TITULAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LES TABACS ; LA LOI SUR LES FINANCES DU 28 AVRIL 1816 ; LA LOI DU 12 FEVRIER 1835 SUR LES TABACS ; L'ORDONNANCE N° 45-2435 DU 18...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 77323
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - NOTION DE LITIGE NE ET ACTUEL.* DESACCORD SUR... ...M. TEISSIER DU CROS...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN VAL-D'OISE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE LE VAL-D'OISE, A DECLARE QUE LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1971, 78687
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 246.760 F A LA DAME VEUVE X..., POUR ELLE-MEME, DE 25.000 F POUR SON Z... PASCAL, DE 30.000 F POUR SA Y... MARIE-AGNES, DE 35.000 F POUR SON Z... JEAN-FRANCOIS, DE 40.000 F POUR SA Y... ISABELLE ET A VERSER LA SOMME DE 3.240 F A LA CAISSE PRIMAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS... ...M. TEISSIER DU CROS
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79457
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DU BERNET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX COMMANDEMENTS PRIS L'UN EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 126 000 F EN PRINCIPAL ET DE 3 750 F POUR COUT DUDIT COMMANDEMENT, EN...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1971, 80545
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES. UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., RADIE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1971, 78643
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* INTERET -... ...M. TEISSIER DU CROS...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU, ASSISTANTE SOCIALE CHEF, UNE INDEMNITE DE 14.717,32 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 78469
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE ARCHITECTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE PELLERIN ET L'ENTREPRISE LAPORTE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TOITURES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES SITUES AU FAUBOURG SAINT-AIGNAN A CHAUMONT ET EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE CHAUMONT ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER 60 % DU MONTANT...
