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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Partie dispensée de comparaître - Portée... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, les victimes d'infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et, lorsque des poursuites pénales sont...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision du bâtonnier rendue hors délai - Recours - Recevabilité... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans un litige...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la société était propriétaire indivise d'un immeuble à Nantes, exploité à titre commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne ; que le 17 juin 2004 un incendie a ravagé l'hôtel assur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Montant - Fixation - Juge chargé de la taxation - Pouvoirs - Etendue -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Besançon, 4 juin 2013, que les époux X... ont chargé la SCP Y... et Z... le notaire de préparer les actes nécessaires à la transmission à leurs deux filles de la nue-propriété de forêts leur appartenant, ainsi que de celle de forêts qu'ils devaient acquérir ; que le notaire a préparé la constitution...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Fixation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Recours en annulation... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2013 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2013, que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD l'assureur le 22 décembre 2004 ; que le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, il a heurté le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Monceau générale assurances MGA ; qu'il est décédé sur...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 4 juin 2013, que Mme X...a confié à M. Z..., avocat, les intérêts d'Huguette Y..., et de la soeur de celle-ci, Denise Y..., placées sous curatelle, toutes deux décédées en 2011 et dont elle est légataire universelle, et en particulier la gestion et la vente de divers...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Conditions - Détermination -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Claude Y..., a chargé M. C..., avocat, aux droits duquel se trouve la Société française d'études juridiques SFEJ, de la défense de ses intérêts et notamment de diligenter toutes procédures pour faire reconnaître ses droits ; que la liquidation de la SFEJ a été prononcée par jugement du 6 juin 2013 ; que M. Gilles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale -... ...M. Taillefer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eva X..., devenue majeure le 8 septembre 2013, de ce qu'elle intervient à l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il a, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva et Héléna, assigné Mme Y...