Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 69566 à 69577
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tabuteau...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 69 566 le 17 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARFOS, dont le siège est Caronte BP. 16 à Martigues Cédex 13191 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Marseille...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 03 juin 1987, 75883
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - OFPRA n'ayant pas... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. GARCIA Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 08 avril 1987, 62239
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme C... et de M. A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 237949
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, présentée par M. Hamou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 688 F 562,33 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 50532
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Cas... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE D'ETUDES ET DE REALISATION" E.D.E.R. , dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 03 juin 1987, 65228
15-03-01-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES GUIDES INTERPRETES, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en date du 8 novembre 1984...
