Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 76 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 61765
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 mai 1988, 47504
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité REGY, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 78672
19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Tabuteau...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMERICAN EXPRESS VOYAGE FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... °9, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget, °n 3 L-3-86 en date du 18 mars 1986 du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 mai 1988, 80892
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE SITRAM, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule les jugements des 25 juin 1985 et 29 mai 1986 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du Centre régional d'Alsace pour...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 82582
19-06-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus article 260-2°... ...M. Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile Unipierre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputable au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1988, 76603
01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tabuteau...Vu le recours, enregistré le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société de Gestion et de Participation du Rouvray, société anonyme, la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle le chef du service...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 60388
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende de l'article 1725 du C.G.I. -... ...M. Tabuteau...Vu la requ^ete enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MANOEL, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de deux amendes fiscales relatives aux années 1976 et 1977, mises en recouvrement le 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1988, 81761
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Elf Antargaz des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 mai 1988, 54461
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1 annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières Barillet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution excetionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 79312
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "chambreville" à Saint-Sylvain-d'Anjou 49180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Caen en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
