Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 244706
29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY Seine-et-Marne, représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JUILLY et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 239190
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2001 et 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE X..., ; M. LE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 241857
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande tendant à la suppression d'un fichier informatisé intitulé "E : / SHADDOC / BPUBLIC / MIRBEAU / AVIS / CHRONOLOGIE DES PROCEDURES JUDICIAIRES V2. Doc...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 14 mars 2003, 244689
46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 241418
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire réservée aux ingénieurs du corps des télécommunications qui lui ont été versées au titre du troisième trimestre de l'année 2001 ensemble le refus implicite du ministre de l'intérieur de retirer cette décision et d'autre part la décision du 7 mai 2001 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 247998
...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande visant à l'élaboration de l'arrêté interministériel prévu par l'article 2 du décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services...
