La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 232646
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 233985
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., maître de conférences à l'école normale supérieure de Lyon, , agissant comme mandataire de M. Hugo Y..., étudiant, ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 234062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance, en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yvan X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mai 2001 présentée par M. X... qui demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 157721
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et a condamné l'Etat à verser diverses indemnités à M. X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 235066
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016 représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 203681
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel qu'il avait formé, à titre...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 214018
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 214018, la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SNC CIRMAD GRAND SUD, dont le siège social est situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 216639
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du 17...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 228876
14-02-01-05-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 décembre 2002, 251231
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné la...
