La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 56
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 246717
04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE PAR L'AUTONOMIE ELISA, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE PAR L'AUTONOMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 228876
14-02-01-05-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 141236 et 190092
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 141236, la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant résidence Vieux Bourg, esc. 33, appt. 3322 aux Abymes 97142 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 décembre 2002, 251231
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 198996
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 mars 1998 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie maxillo-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 230689
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bénédict X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 novembre 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête ; 2° déclare que la loi n° 85-98 du 25...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 novembre 2002, 250355
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-035-02... ...M. Struillou...Vu 1°/, sous le n° 250355, le recours, enregistré le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Limoges a suspendu la décision du 18 juin 2002 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin et sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 avril 2002, 238556
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Nikaiadis l'autorisation, d'une part, d'étendre de 2 371 m la surface...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 211694
30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 18 août 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 juillet 1996, par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, 128413
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... X..., demeurant à Abscon 59215 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 15 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a...
