La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 52
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 234621
36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2001, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par M. Stéphane X..., ; Vu les demandes enregistrées les 26 février et 10 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentées par M. X..., et tendant : 1° à l'annulation des concours internes et...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 avril 2002, 227742
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 120469
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1990 et 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société O.T.P. Xerox, a annulé la décision du 5 avril 1988 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 244522
54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU LOT, dont le siège est 57, avenue de la République, BP 11 à Biars-sur-Cère 46130, Mme Marie-Madeleine X..., , M. Jean Y..., , M. Claude Z..., , Mme Claudine A..., , Mme Marie B..., , M. Patrick C..., , M. Jean-Claude D..., , M. E..., , M. André F..., et la PHARMACIE ISSANCHOU...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 228661
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...M. Struillou...Vu le jugement du 5 décembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. Jacques...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 214018
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 214018, la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SNC CIRMAD GRAND SUD, dont le siège social est situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 165232
24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Polynésie française - Compétence du gouvernement du territoire. 24-01-02-025,... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 23 mai 1995, présentés par MM. Francis Z..., Gérald X..., Marcel A..., Viriamu Z... et Jean-Marc Y..., demeurant chez M. Gérald X..., ... Polynésie Française ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 207585
14-02-01-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie, place du Coudoulié à Gallargues-le-Montueux 30660 et par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 2002, 248899
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIAGONALE SUD, dont le siège social est situé ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DIAGONALE SUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 234640
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la...
