La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 51

51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HANGENBIETEN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HANGENBIETEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 22 avril 1986 par laquelle le maire de ladite commune a décidé de cesser de verser à M. X... l'indemnité représentative de logement à compter du 1er...

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, la requête de M. Bernard X..., ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 6 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission mixte de...

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les...

54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2002 du maire d'Anglet accordant à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de prononcer la...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Struillou...Vu, 1° sous le n°94009 la requête enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Y... l'arrêté de l'inspecteur d'académie du Bas Rhin en date du 11 juillet 1986 l'affectant en qualité de directeur de l'école primaire de...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Françoise...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette portant sur l'aide personnalisée au logement d'un...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdeslam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 octobre 1999 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie...

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège social est 2, rue Charles Péguy à Laon 02009 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a jugé qu'il n'y avait pas...