La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 49
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245623
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 décembre 1994, 91857
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1987 et 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... 1 à Tours 37200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1982 du recteur de l'académie de Strasbourg le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 236326
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilbert Y..., Francis A..., et par Mme Françoise D..., demeurant à Monassut-Audiracq 64160 ; MM. Y..., A... et C... D... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 novembre 1994, 159309
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. James POWELL et Mlle Haidiya POWELL, demeurant "Les Fontaines" à Ferrières-en-Gâtinais 45210 ; M. POWELL et Mlle POWELL demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 8 février 1994 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé comme tardives, et par suite...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 156260
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 248232
54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 225797
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1997 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 235805
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Samson le 18 mars 2001 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, 170743
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL SAINT-AFFRIQUE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL SAINT-AFFRIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 novembre 2002, 248774
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Application de ces règles au contentieux de... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12...
