La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 45
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, 165208
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE CSNAT, dont le siège est ... 75475 Cedex 10, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 132647
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, et contre la décision du préfet du Gers...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 décembre 1994, 133039
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme AZEDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 27 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 179784 et 180959
19-08-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour services terminaux de la... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 179 784, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 150797
16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 157614
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer dans la deuxième classe de la deuxième catégorie des personnels de direction à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 octobre 1994, 137655
38 LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Aube en date du 8 février 1991 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube supprimant à compter d'avril 1986 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 124303 et 125397
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le numéro 124 303, la requête, enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er mars 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a enjoint à M. Y... de libérer l'appartement de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 168488
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -a Existence - Masseur kinésithérapeute continuant... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. Ramen demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal administratif de Toulouse, rejetant sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique soit...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 124904
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1991 et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le 7...
