La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 44

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Panayotis X... ; Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris par laquelle...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Marc X..., demeurant à Mas de Chalvidan à Nîmes 30000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, la décision du 17 juillet 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refus...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1992 et 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de la Gironde, puis par...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Plaine-Haute sur sa demande du 20 juin 1989 de lui payer l'indemnité représentative de logement des...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992, l'ordonnance en date du 12 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Y... X... et par Mme Marie-Louise Z... ; Vu la demande présentée le 30 avril 1992 à la cour administrative d'appel...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 146940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane Z... et M. Raynald Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 mai 1989 par lesquelles le ministre du travail, de...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant au Lycée d'enseignement agricole de Lavacant, Pavie à Auch 32000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Liquidation - Prise en... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône l'a...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eat le 18 décembre 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant chez Maître Didier Y... à Versailles 78000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES A.D.S.E.A., dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES demande que le Conseil d'Etat...