La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 41

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 novembre 1985 autorisant son licenciement...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCA dont le siège social est situé ... représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARCA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 février 1993 de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 140 629, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août et le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD-EST EQUIPEMENT dont le siège social est situé ... représentée par M. Taillander agissant en qualité de liquidateur amiable ; la SOCIETE SUD-EST EQUIPEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 1993 et le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 75419 Cedex 09 ; le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 9 septembre 1992 de l'inspecteur...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, statuant sur la requête présentée par la société Colas, d'une part, annulé le jugement du 5 août 1991 du tribunal administratif de Nantes condamnant cette société à rembourser la somme de 72 431 F à France Télécom au titre de la remise...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles ont été rejetées ses réclamations dirigées contre la notation figurant à son dossier au titre de l'année 1977 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... et M. Bruno X... demeurant ..., au Bouscat 33100 ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 mai 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant 5. Bodon à Plougastel-Daoulas 29213 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat de...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Etty X..., la décision du 22 février 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Rhône, faisait obligation à Mme X... de participer au mouvement annuel des instituteurs du Rhône en raison de la fermeture d'une classe...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant appartement n° 5, ..., La Chandanne à Moutiers 73600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 novembre 1991, autorisant la société "Ski Shop...