La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 23

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 12 août 1991 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 16 juillet 1990 ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1993 et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 16 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON et autres : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 1993 et le mémoire...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, rejetant sa demande dirigée contre le commandement émis à son encontre, le 11 octobre 1986, par le trésorier payeur général de l'Oise...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1995, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 7 octobre 1994 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, selon lequel il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation prise à l'encontre de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" des suppléments d'impôt sur les sociétés...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., Le Prieuré à Pringy 74370 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francesco X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Lille et lui a accordé la...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant Brillon-en-Barrois à Bar-le-Duc 55000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a estimé que l'exception d'illégalité, soulevée à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Bar-le-Duc en date du 24 octobre 1985...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, représenté par son président, domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par...