La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 22

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse convention du 9 septembre 1966... ...M. Struillou...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert, à la société "Berger et Cie", sous...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1993 et 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE HAUTE ALSACE, et dont le siège social est ... ; la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1991 du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 mars 1993 et le 25 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES, dont le siège est situé ... ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1980 et du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Rennes-les-Bains Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo X... demeurant, 355 corniche John Y... à Marseille 13007 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, annulé la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 7...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1996 et 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dreux et a proclamé élu, en ses lieu et place, M. Nicolas Z... ; 2° rejette les protestations formées devant le tribunal administratif d'Orléans par M. Yves X... et Mme...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 5 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... 92240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé la société SA Recognition à le licencier pour motif...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Struillou...Vu, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 octobre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande du Ballet National de Nancy et de Lorraine, annulé sa décision du 1er octobre 1991 confirmant la décision du 9 avril 1991 de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle refusant...