La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 15

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016 représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL...

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CREST Drôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CREST demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Le Pont Bossu, d'une part, l'autorisation de porter la surface de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SOVINDIS dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOVINDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes Val-de-Marne un ensemble commercial d'une surface de 2 561 m² de surface de vente comprenant un...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 238142, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN, dont le siège social est 1, place du Marché à Gigean 34771, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs...

...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 235580, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ANEMONE LYON, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL ANEMONE LYON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA UGC Ciné-Cité l'autorisation de créer un ensemble de quatorze salles de spectacles cinématographiques comportant 3 405 places sur le territoire de la...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, au conseil national de l'Ordre des médecins de l'autoriser, dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 2 décembre 2001, modifiée le 18 décembre 2001 tendant à ce qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 2° annule le décret du 21 décembre 2001 par lequel il a été mis à la retraite d'office ; 3° annule la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit...

...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 2001 et le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BRICORAMA FRANCE dont le siège social est situé Zone de l'Espale à Sausheim 68390, représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente du magasin qu'elle exploite sur le territoire de la...

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., maître de conférences à l'école normale supérieure de Lyon, , agissant comme mandataire de M. Hugo Y..., étudiant, ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande...