La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 13

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1992, a déchargé la société à responsabilité limitée Lap Bugatti des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait ét...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 16 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 1996 reconduisant à la frontière M. Mimoun X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 1995 et le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la réglementation relative au trafic des hélicoptères au départ ou à destination de l'aéroport d'Issy-les-Moulineaux ; 2° condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 000 F, assortie des...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 18 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Marcien X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au greffe de la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 décembre 1995, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOSSU CUVELIER dont le siège social est situé ... ; la société BOSSU CUVELIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci a...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Classement des fonctionnaires appartenant à un grade classé... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1994, l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au greffe de la cour...

24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière MEAUX JAURES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société immobilière MEAUX JAURES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...