La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stirn. - page 18

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Procédure. 03-04-03 Il résulte des article 10... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A PARIS XVIEME , ET DEVENUE, A LA SUITE DU DECES , SURVENU LE 1ER MAI 1975, DU SIEUR Y... DE LA ROBRIE, PLEINE PROPRIETAIRE DE LA FERME LA GIRARDIERE, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BROUZILS VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 14 MARS ET 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence.... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI 1975 ET 5 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE...

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Consistance -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y... FERNANDE , DEMEURANT A BONAGUIL LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 21 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel. ... ...M. Stirn.../Vu la requête présentée pour la ville de Paris, représentée par le préfet de Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance du 28 avril 1976 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la ville de Paris tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'association "Maison des Jeunes et de la...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesures y ouvrant droit -... ...M. Stirn.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la demoiselle X..., surveillante-chef au centre hospitalier du Havre Seine-Maritime tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Havre lui a infligé un blâme, ensemble annuler pour excès...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Stirn...REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME, SUR SON TERRITOIRE, LE SIEUR X..., A LA SUITE DE L'OUVERTURE SUBITE D'UNE EXCAVATION D'UNE PROFONDEUR DE QUINZE METRES DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL IL SE PROMENAIT ET REJETANT LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA...