Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 297 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 276648
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Chilly-Mazarin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 277712
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2005 et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 6 octobre 2004 par lequel la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; 2° qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'intégrer Mme A dans la magistrature sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 278237
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268242
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TONNELLE,... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 272229
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2004 du ministre de la justice ayant déclaré irrecevable sa candidature en vue d'exercer les fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 8 juillet 2004 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision précitée ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 273757
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 279832
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le directeur des affaires criminelles et des grâces a fixé les suites à réserver à l'avis du 18 avril 2005 de la Cour de cassation concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 2° que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 276498
...M. Stéphane Hoynck...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Sylvaine-Lydie A, a 1 suspendu l'exécution la décision implicite, née du silence gardé par le préfet du Rhône sur le recours gracieux, notifié à l'administration le 29...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 281158
...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2005 et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VIGNERONS DE CÔTE-RÔTIE, dont le siège est la mairie d'Ampuis 69420, et pour le SYNDICAT GÉNÉRAL DES VIGNERONS REUNIS DES CÔTES DU RHÔNE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES VIGNERONS DE CÔTE-RÔTIE et le SYNDICAT GÉNÉRAL DES VIGNERONS REUNIS DES CÔTES DU RHÔNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 285655
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCEA La Frênaie, dont le siège est à La Frênaie, Noirterre, Bressuire 79 300 ; la SCEA La Frênaie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2005 par...
