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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 16 octobre 2018 par laquelle le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1805227 du 7 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. A..., représenté par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Comps-Lagrand'ville a rejeté sa demande d'abrogation partielle de la carte communale et de saisine du conseil municipal en vue de conférer ses parcelles cadastrées n° 741 à 746 un caractère constructible. Par un jugement n° 1403446 du 19 avril 2017 le tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée au titre de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403628 du 18 avril...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aquitaine Construction a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1505323 en date du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a mis en demeure de cesser d'exploiter les parcelles de la SCEA le Pied de Bois. Par un jugement n° 1501194 du 13 septembre 2017 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrée le 9 novembre...

095-02 ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... dit Moussa F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901013 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 août...

095-02 ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... K... épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901012 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 19...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JN Consultants a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403033 date du 7 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers l'a déchargé du rappel de...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne.... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Banchereau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 89 451,38 euros, correspondant au remboursement partiel de l'aide à l'enrichissement de la récolte par...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Corrèze Habitat " a demandé la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401829 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, l'office public de l'habitat " Corrèze Habitat ", représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...