Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane DERLANGE dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Deauville à leur verser la somme de 80 362,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire a décidé d'exercer son droit de priorité pour acquérir les biens cédés par l'Etat situés 7/9 rue Auguste Decaëns. Par un jugement n° 2102675 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ". Par un jugement n° 2106217 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement n° 2201481 du 21 décembre 2023...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303113 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401015 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Abdou-Saleye, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2402067 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Nouët Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan et d'enjoindre à l'Etat de le modifier afin que n'y figure que la superficie effectivement affectée à l'utilité publique. Par un jugement n° 2100525 du 12 octobre 2023, le...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 15 mai 2024, la société SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler, ou abroger, l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Landivisiau a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Landi Distribution ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner au maire de Landivisiau d'abroger cette décision, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C..., Mme D... A... C..., Mme G... A... C..., M. E... I..., M. F... A... C..., Mme H... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 et de lui enjoindre d'ordonner ces travaux puis d'y procéder d'office en cas d'inexécution. Par un...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du 12 février 2024 par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2402362,2402668 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...