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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Habib Y..., demeurant chez M. Habib X... Résidence Paduella, bloc A RN 197 à Calvi 20260 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 mars 1999, par lequel le préfet de Haute-Corse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stéfanini...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Stéfanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelina X... demeurant chez M. Honoré X... ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1999 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 1998 et le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Joséphine X... demeurant 5, cheminement Auriacombe, appartement 63 à Toulouse 31100 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hong Y... demeurant chez M. Patrick X... ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1999, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X... de Gérard Y... demeurant 321, Vauban II Bloc L, à Saint-Denis 97400 La Réunion ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Daniel X..., son arrêté du 23 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Daniel X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT SUD IMPOTS dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD IMPOTS demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 février 1997 du directeur général des...