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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1998, 117668

...M. Stefanini... 68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - STATIONNEMENT DES VEHICULES ART. 12 -Participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement article L.421-3 du code de l'urbanisme - Condition - Impossibilité technique de réaliser ces places 1. 68-01-01-02-02-12, 68-024 Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires qui ont...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1998, 190470

...M. Stefanini... 60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX. ...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 1 456 174 F, comprenant une somme de 863...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1998, 195674

...M. Stefanini... 17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à une allocation temporaire d'invalidité - Plein contentieux - Conséquence - Application de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 1 2. 17-05-01-02, 48-02-02-04-01, 54-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 modifié et de l'article R.57 du code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 104905

...M. Stefanini... 49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 1er février 1989 et le 11 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n° 1986/86-1997/86-1987/86-733/87-734/87, n° 605/87-613/87 et n° 755/86 du 3 janvier 1989 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre diverses mesures de placement d'office dans un centre hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 127929

...M. Stefanini... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu 1°, sous le n° 127929, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 22 juillet 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par la COMMUNE DE CHAUFFAILLES, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 129022

...M. Stefanini... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., domicilié au Service Hygiène-Santé, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 133400

...M. Stefanini... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu 1° sous le n° 133400, la requête enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... et par M. Christian X..., demeurant... ; Mme Y... et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 149894

...M. Stefanini... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex 33059...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 182783

...M. Stefanini... 03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des opérations de production, de transformation et d'élaboration du produit - Contrôle du juge - Contrôle normal 1. 03-05-01, 14-02-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la définition des opérations de production, de transformation et d'élaboration d'un produit agricole ou alimentaire, lesquelles doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, en...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 186405

...M. Stefanini... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit à la liberté d'association syndicale article 11 - Violation - Absence - Prérogatives reconnues aux organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels des trois fonctions publiques en vue des élections aux commissions administratives paritaires. 26-055-01, 36-07-05-015, 36-07-09 L'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 permet aux seules organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels des trois fonctions publiques...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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