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139 résultats

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 2000, 176394

...M. Stefanini... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE Z.A.C. ...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 194039

...M. Stefanini... 54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -CAAction en responsabilité fondée sur l'illégalité de décisions à objet purement pécuniaire devenues définitives - Arrêtés annuels portant répartition des crédits du fonds intercommunal de péréquation entre les communes de la Polynésie française - Irrecevabilité 1. 54-01-07-05-01 La commune requérante n'a pas attaqué en temps utile les arrêtés annuels du Haut-commissaire de la République en Polynésie française portant répartition des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 209322

...M. Stefanini... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -CACollaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale - a Applicabilité des règles statutaires relatives à la limite d'âge - Existence - b Collaborateur ayant la qualité d'officier général - Dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 sans incidence sur la limite d'âge applicable aux emplois civils. 36-10-01 a Tant les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur...

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 2000, 211390

...M. Stefanini... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 212316

...M. Stefanini... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -CABiens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif article 22 de l'annexe II au CGI - a Condition relative à l'importance ou au coût du bien - Absence - b Existence - Pistolet de scellement et perceuse. 19-04-02-01-04-03 a Les dispositions des articles 39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 199325

...M. Stefanini... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu 69151 ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 199549

...M. Stefanini... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 215312

...M. Stefanini... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 07 juillet 2000, 189606

...M. Stefanini... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu 1°, sous le n° 189606, la requête enregistrée le 13 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la SCI Anouche agissant en exécution d'un jugement du 23 juillet 1996 du tribunal de grande instance de Draguignan, a déclaré que l'arrêté du 25 janvier 1993 par...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 sous-sections réunies, 07 juillet 2000, 205842

...M. Stéfanini... 01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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