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34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Donville-les-Bains, a, en premier lieu annulé le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa tierce...

54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -CAAction... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1998 et 9 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -CACollaborateurs de... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1999 et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au lieudit "Le Cantou Marato" à Porticcio 20166 et par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président en exercice du conseil général ; M. X... et le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Stefanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé n'y...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Stefanini...Vu le recours enregistré le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1995, d'autre part...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro à Decines-Charpieu 69151 ; la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Stefanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Stefanini...Vu 1°, sous le n° 189606, la requête enregistrée le 13 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la SCI Anouche agissant en exécution d'un jugement du 23 juillet 1996 du tribunal de grande instance de Draguignan, a déclaré que l'arrêté du 25 janvier 1993 par lequel le maire de...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Stéfanini...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est rue Guillaume Massicot, Zone industrielle, à Issoudun 36100, représenté par son président, M. Bernard Pousset, domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA...