Recherche de qui ont été rapportées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 82924
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 septembre 1986 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'attribuer à M. X... la deuxième unité de cours d'histoire contemporaine en première année du premier cycle d'études...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 102184 et 104719
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Stasse...Vu 1°, sous le numéro 102 184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1988 et 19 janvier 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 8 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction de donner des soins aux assurés...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 116177
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Rejet... ...M. Stasse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Quang Chau X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 novembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour des faits sanctionnés par une décision du 9 octobre 1988 du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 87033 et 87456
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Stasse...Vu 1°, sous le numéro 87 033, l'ordonnance en date du 16 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1987, présentée pour M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 119714
54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE... ...M. Stasse...Vu la décision en date du 28 mai 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 147186
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... ; Vu la demande enregistrée le 15 mars 1990 au greffe du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 129277
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991 et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1993, 100093
54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Demande de... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 avril 1988 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de la radiation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 114727
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce que les faits à la suite desquels il a subi la sanction du blâme avec publication, soient amnistiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 128382
55-04-02-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 23 mai 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France qui a...
