La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 19

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Plan El Haudia Taourtrt F121790 Maroc ; M. Abdelkader X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 86-1025...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu 1° sous le n° 212071, la requête enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK demeurant ... ; M. Y... MBAREK demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 212143, la requête enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK, demeurant ... ; M...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Alain X..., administrateur civil, sous-directeur des études et des...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. PALLU de BEAUPUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, l'ordonnance en date du 14 janvier 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Kashif ZIA ; Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Kashif ZIA, demeurant ... et tendant : 1...