La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 20

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Spitz...Vu, 1° sous le n° 221061, la requête enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant chez Mme Y..., Régale à Rivière Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en tant qu'il concerne les sièges attribués à l'union fédérale autonome pénitentiaire U.F.A.P...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clarisse X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...

36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR PENSION 48-02-01-10... ...M. Spitz...Vu la décision en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR, enregistrée sous le n° 127666 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 6 mai 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget portant extension et élargissement des stipulations de l'avenant A 103 à la convention collective nationale de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à l'intégration directe dans la magistrature et de la décision du 23 avril 1998 par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ..., Cité Lella Mariem Sidi Ifni Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998, par laquelle le consul de France à Agadir Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant Hay Elfath n° 380 à Kenitra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999 ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté du 27 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Arbi X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1999, présentée par M. Jamal Y... demeurant Douas X... Said, Demna, Taounate Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...