Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon-Michel dans la jurisprudence francophone - page 16

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Simon-Michel...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements du 13 juillet 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a, sur demande du département de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé les...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 9177 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé le montant du...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Légalité... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 décembre 1993 présentée pour Mme Michèle Y... demeurant ... ; Mme Y... demande : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre...

40-01-02-03 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL -Délégués mineurs - Délimitation des circonscriptions... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentés par le SYNDICAT CFTC - UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdul Kadir Y..., demeurant chez M. X..., Tachaurstrasse 241, à Munich Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 octobre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier...