La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon-Michel - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163635
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis Y... et Mme Christiane X..., épouse Y... demeurant ... à Voisins le Bretonneux 78960 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 2° l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163754
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d annuler le décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu la loi n° 94-1163...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163762
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d annuler le décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu la loi n° 94-1163 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 168420
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1995 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l Etat ministre de l intérieur à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l Etat à lui verser la somme de 7 554 F au titre de complément des deuxième et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 171865
22 DECORATIONS ET INSIGNES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-390 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 173903
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son secrétaire national et dont le siège est au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, local C.F.D.T., ... 75349 SP 07 ; ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 10 000 F par jour de retard à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 181134
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Simon-Michel...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 8 juillet 1996, l'ordonnance en date du 1er juillet 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ; Vu la demande présentée le 18 juin 1996 à la cour administrative d'appel de Lyon pour Mme Ouldja X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 183050
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouardia X..., demeurant 218, Cité l'Olivier, Sonacotra à Narbonne 11100 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° de reformuler l'article 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 2° de rectifier une erreur matérielle affectant la circulaire d'application de ladite loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 183082
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTELOIRE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté en date du 24 juillet 1996 désignant le Bangladesh comme pays de renvoi de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 184346
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion et Dialogue- Le Courrier du Sénateur André Y..." en vue de bénéficier du régime économique de la presse ; Vu...
