La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon-Michel - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 mars 1998, 185110
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Simon-Michel...Vu la décision en date du 23 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 9 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 137848
46 OUTRE-MER. ... ...M. Simon-Michel...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 mai 1989 de l'inspecteur d'académie de la Guyane refusant à Mme Gisèle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 155887
46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au conseil du contentieux administratif de Mayotte par M. Ali ABDOU X... AHMED ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 182249
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Refus opposé à un étranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruben Y..., demeurant B.P. 772 à Douala Cameroun ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long-séjour, ensemble la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 182695
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant "cité d'enfants Bourguiba" à Essakia, 7120 Tunisie ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de court séjour, ensemble la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le consul général a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 187696
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Simon-Michel...Vu 1°, sous le numéro 187 696, la requête enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TERRE D'ASILE, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la CIMADE SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, association dont le siège est ..., le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES GISTI, association dont le siège est ..., MEDECINS SANS FRONTIERES, association dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule un décret...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 144260
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Place de la Liberté à Saint-Cézaire sur Siagne 06780 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 3 septembre et 26 octobre 1992 par lesquelles le commissaire principal de la base aérienne et le directeur central du commissariat de l'Air ont rejeté sa demande d'attribution du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 148286
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 26 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelil X... ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 160344
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1994, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Route de Malause à Saint Nicolas de la Grave 82210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163631
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe Y... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 2° l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994...
