La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon-Michel - page 15

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et déposée au cabinet du préfet, administrateur supérieur de Wallis et Futuna le 6 juillet 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu Wallis et Futuna, M. B... HANISI, demeurant à Ahoa Wallis et Futuna, M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka Wallis et Futuna, M. Malino A..., demeurant à Haafuasia Wallis et Futuna ; M. X... et autres demandent...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. NSIALAZI X..., demeurant ... ; M. NSIALAZI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Simon-Michel...Vu, 1° sous le n° 55 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 75-23 du 19 octobre 1983 par laquelle la Haute autorit...

01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ... 75585 Cedex 12 ; le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre en comit...

25-06,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil 99416 et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., les arrêtés 192/CM du 1er mars 1988, 326/CM du 29...

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux - Contrôle du juge... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, représentée par son président directeur général en exercice ayant élu domicile ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Possibilité d'invoquer en appel une qualité... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., zone Industrielle à Royan 17200, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande tendant au paiement de l'intégralité de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, ensemble la...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'une note ministérielle, inappliquée, décidant le... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU...