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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA01352
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 29 123,32 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1408542 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA03031
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1602692/2-2 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
