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36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat mixte des Routes de Guadeloupe au versement de la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime. Elle a également demandé aux premiers juges d'enjoindre au syndicat mixte des Routes de Guadeloupe de la rétablir dans l'intégralité de ses prérogatives...

30-02-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 49 560 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1619794 du 5 avril 2018, le...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017, par lequel le président de la Nouvelle-Calédonie l'a révoqué de ses fonctions, et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 F CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de condamner la Polynésie française à lui verser : - la somme de 720 000 francs des collectivités françaises du Pacifique F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales ; - la somme de 720 579 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la privation de repos compensateur ; - une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des jours de récupération dont elle a été privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1602692 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2015 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 2016, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1517502 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604762 du 6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par un arrêt n...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 5 août 2015, et, d'autre part, la décision contenue dans une note de la société Orange relative à la fusion des missions de sécurité et de gestion des véhicules de la direction finances...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le ministre de la défense l'a placé d'office en position de retraite par limite d'âge et l'a radié des cadres, ensemble cet arrêté. Par un jugement n° 1432042 du 25 juin...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la lettre du 28 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP l'a informé qu'il n'avait pas la qualité de chef du service d'ophtalmologie du site hospitalier Saint-Antoine et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 20 000 euros...