La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Simon Chassard - page 7

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et MmeB... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202706, 1205010 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 14NT03363 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...