| France, Tribunal administratif de Besançon, 12 mai 1982, CETATEXT000008290513

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290513
Date de la décision : 12/05/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Fabrique d'agglomérés - Installation du matériel lourd dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet - Distance d'éloignement - Passage du régime de l'autorisation à celui de la déclaration.

44-02-02, 44-02-02-01 Les mesures spéciales prises par une fabrication d'agglomérés pour l'installation et le fonctionnement du matériel lourd [notamment une presse] ont pour effet de faire passer l'exploitation du régime de l'autorisation à celui de la déclaration. Dès lors, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l'exploitant.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Régime de la déclaration - Délivrance obligatoire du récépissé.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1 et art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1982-05-12;cetatext000008290513